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PAIEMENT

Les transactions bancaires sont sécurisées par

 

 

C.G.V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par EIRL MINA Michael, Entreprise Individuelle établie au 30 rue du 8 mai 1945, 28220 Cloyes sur le Loir, immatriculée au Tribunal de Commerce de Chartres le 15/06/2016 sous le numéro 802559823.00025 ci-après dénommée "COLORE MA VIE" ou "le vendeur" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "COLORE MA VIE" dénommée ci-après "l’acheteur" ou "le client".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre COLORE MA VIE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de COLORE MA VIE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par COLORE MA VIE.

COLORE MA VIE se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Caractéristiques des biens proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de COLORE MA VIE

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont non contractuelles.


Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Ces prix TTC sont valables pour la France et les pays membres de l’Union Européenne.

COLORE MA VIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

 

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– créer un compte ou s'identifier ;

– sélectionner le produit, saisir lemodèle d'autopiqueur et de contrôleur si ceux-ci n'apparaissent pas dans les listes pré-définies.

– vérifier/renseigner les adresses de livraison et facturation ;

– accepter les conditions générales de vente ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

COLORE MA VIE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


Rétractation

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose selon la directive Européenne n° 2011/83/UE,  d'un délai de quatorze (jours) jours francs pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai ci-dessus court à compter de la réception pour les biens. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les quatorze jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : EIRL MINA Michael, Colore Ma Vie, 30 rue du 8 mai 1945, 28220 Cloyes sur le Loir. Il appartiendra au client de se ménager la preuve du retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge du client.

 

Modalités de paiement

La totalité du prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par Carte bancaire, Virement bancaire, Chèque (banque domiciliée en France) .

Code IBAN : FR76 30087336080002075410185

COLORE MA VIE utilise les services PAYPAL et CLIC BOUTIC PAYMENT. 

Les paiements  effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Une facture est disponible dans le compte client de l'acheteur sur le site.


Traitement de la commande – Délai d’expédition

Le délai d’expédition de la commande commence au moment où le paiement est accepté (chèque encaissé pour le paiement par chèque). Sauf mention contraire venant de COLORE MA VIE (en cas par exemple de congés de l’entreprise, de rupture de stock ou autre motif), le délai d’expédition est de 2 jours ouvrés. 

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur lorsqu’il passe sa commande. En cas d’erreur de la part de l’acheteur dans le libellé de l’adresse de livraison, COLORE MA VIE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser la marchandise. Un retard ne donne pas droit à compensation et dédommagement.

Les délais de livraison sont distincts du temps de traitement de votre commande (délai d’expédition). Ils sont à rajouter à ceux-ci.


Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de vice ou de défaut de conformité uniquement, d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : EIRL MINA Michael, 30 rue du 8 mai 1945, 28220 Cloyes sur le Loir dans le délai de 1 mois de la livraison.

Le remboursement des articles retournés s’effectuera au prix facturé par les mêmes voies que le paiement dans les trente jours suivant la réception par l'EIRL MINA Michael des articles retournés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.


Cas de force majeure

En cas d’évènement imprévisible et de force majeure (y compris les grèves des transports et services postaux) COLORE MA VIE se verra libéré de toute obligation envers ses clients.


Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de COLORE MA VIE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de COLORE MA VIE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SEVEN.

La marque COLORE MA VIE, COLORE MA SANTE et son logo ont été déposés. Toute reproduction totale ou partielle de ce logo est interdite sans l’autorisation de son éditeur.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

COLORE MA VIE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant par écrit (courrier postal ou électronique) à COLORE MA VIE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 3 juin 2014 enregistrée sous le numéro 1771066.

 

Archivage - Preuve

COLORE MA VIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de COLORE MA VIE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties s'engagent à une médiation à l'amiable. Uniquement en cas d'échec de la médiation, l'affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de CHARTRES (28).